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Bénin : Nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour la gestion 2021

Bénin : Nouvelles dispositions contenues dans la loi de finances pour la gestion 2021

La Loi de Finances pour la gestion 2021 en République du BENIN, a été adoptée par l’Assemblée Nationale en sa séance du 08 décembre 2020 et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Nous présentons ci-après, quelques unes des principales mesures fiscales contenues dans ladite Loi de Finances.

Pour la détermination du résultat imposable, les nouvelles mesures touchent les éléments suivants :

  • Ecart de conversion : En effet, les écarts de conversion devises ainsi que les dettes et créances en devises sont évalués au dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat fiscal.
  • Limite de déductibilité des frais d’assistance technique : 5 % du bénéfice imposable avant déduction des frais en cause. En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercice bénéficiaire non prescrit.
  • Déductibilité des amortissements : (Les amortissements linéaires régulièrement comptabilisés sont déductibles sauf les ARD. Le principe des amortissements dérogatoires (accélérés et dégressifs) est maintenu).
  • Déductibilité dans le secteur bancaire des pertes sur créances douteuses et litigieuses datant de plus de 5 ans :

Les pertes se rapportant aux créances classées douteuses ou litigieuses, conformément aux dispositions du Plan Comptable Bancaire Révisé (PCB-R) et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable sont déductibles. Les créances sur l’Etat, les organismes publics et celles accordées aux parties liées au sens de la règlementation bancaire ne sont pas concernées.

  • Report de déficit : 5 ans au lieu de 3 ans précédemment.

Exonération des rémunérations et gratifications versées aux stagiaires académiques des Impôts sur Salaires, aux conditions suivantes :

  • Existence d’une convention de stage ne pouvant excéder trois (3) mois ;
  • Âge : élèves, étudiants ou apprentis âgés de moins de trente (30) ans ;
  • Le stage concerné doit faire partie intégrante d’un programme scolaire ou universitaire et présenter un caractère obligatoire ;
  • La rémunération mensuelle ne peut en aucun cas dépasser trois (3) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (Modification de l’article 220 du Code Général des impôts et création des articles 220 bis et 220 ter) :

Désormais toutes les affaires réalisées au Bénin, quand bien même le domicile ou le siège social de l’assujetti serait situé en dehors des limites territoriales, sont assujetties à la TVA au Bénin. Les prestations de services matériellement localisables, les prestations immatérielles sont les nouvelles catégorisations des prestations de services au Bénin assujetties à la TVA au Bénin. A cela s’ajoutent, les commissions des agences de voyage sur les ventes de titres de transport effectuées au Bénin, quels que soient la destination, le mode de transport ou le siège de la société de transport.

Taxe sur la plus value immobilière :

Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de 5 % au montant de la plus-value. Il ne s’agit plus « de la part de la plus-value qui ne provient pas du fait du propriétaire » La plus-value sur la construction est fixée à 10% de son prix de cession. Le montant de la taxe de plus-value ne peut en aucun cas être inférieur à 1% du prix de cession.

Droit d’enregistrement :

A partir du 1er janvier 2021, enregistrement gratis des actes de mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles ; Relèvement du seuil de gratuité d’enregistrement pour les transactions de montant ne dépassant pas cinquante millions (50 000 000) de francs. (Ce seuil était fixé à F CFA 25 000 000 par la Loi de finances rectificative de 2020).

Encadrement du rescrit :

  • délai : avant la date d’expiration du délai de déclaration ou avant la date de paiement de l’impôt concerné (en l’absence d’obligation déclarative) ;
  • demande à adresser au DGI ;
  • Délai de réponse de l’Administration : 3 mois
  • Opposabilité : Le rescrit fiscal obtenu sur la situation du contribuable est opposable à l’Administration lorsque :
    • le contribuable suit la position ou les indications communiquées par l’Administration ;
    • le contribuable est de bonne foi ;
    • la situation du contribuable est identique à celle sur laquelle l’Administration a pris position.
    • Possibilité de demander une réduction de l’acompte provisionnel 1 mois avant l’échéance.
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